Wednesday, November 6, 2019
Observation dune cause civile
Observation dune cause civile OBSERVATION D'UNE CAUSE CIVILEParTravail prÃÆ'à ©sentÃÆ'à © ÃÆ'Dans le cadre du cours Droit dans les affairesGroupe :8 avril 2004Note :Tout d'abord, je veux spÃÆ'à ©cifier qu'avant d'entendre la cause sur laquelle portera ce travail, nous avons vu deux demandes de permis de conduire restreints. Toutes les deux ont ÃÆ'à ©tÃÆ'à © acceptÃÆ'à ©s.Date : 6 avril 2004Lieu : Palais de justice deSalle : #2.05Cour du QuÃÆ'à ©bec chambre civileJuge :Description de la cause :La cause que nous avons entendue ÃÆ'à ©tait un appel d'une dÃÆ'à ©cision du tribunal administratif du QuÃÆ'à ©bec concernant le classement du domicile de m. Loyer, soit rÃÆ'à ©sidentiel, non-rÃÆ'à ©sidentiel ou mixte. M. Loyer est ÃÆ'à ©valuateur en bÃÆ'à ¢timent et possÃÆ'de un ordinateur et un fax dans une piÃÆ'ce de son domicile. ÃÆ'Ã⬠cause de cette piÃÆ'ce, les procureurs prÃÆ'à ©tendent qu'on devrait classifier le domicile de mr. Loyer comme mixte, soit semi rÃÆ'à ©sidentielle et semi non-rÃÆ'à ©sidentielle.English: Daniel Bà ©langer at Mà ©tropolis of Montre...Notons que m. Loyer assume sa dÃÆ'à ©fense sans avocat.Au cours du procÃÆ's, m. Loyer n'a pas beaucoup parlÃÆ'à ©, les procureurs, eux, ont produits une argumentation trÃÆ's riche qui ne recevait d'opposition que du juge lui-mÃÆ'à ªme.Montant du litige :Le montant du litige dans cette cause est totalement nulle. Puisque le pourcentage de la demeure de m. Loyer servant ÃÆ' des affaires est trÃÆ's bas, une modification de la classification de l'immeuble de m. Loyer n'entraÃÆ'à ®nerait pas de hausse par rapport ÃÆ' la taxation. Le juge a spÃÆ'à ©cifiÃÆ'à © qu'il s'agissait purement d'une question de principe et que la valeur du jugement serait symbolique.Demandeur :Dans cette cause, le demandeur est la MRC Matawinie, plus prÃÆ'à ©cisÃÆ'à ©ment, la ville de St BÃÆ'à ©atrix.Avocats du procureur :Les avocats de la couronne ÃÆ'à ©taient les maÃÆ'à ®tres ChÃÆ'à ©nier et Tho mas de BÃÆ'à ©langer SauvÃÆ'à © inc.DÃÆ'à ©fendeur :Le dÃÆ'à ©fendeur ÃÆ'à ©tait m. Denis...
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